Conditions Générales de ventes

Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Graph’impression entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente à certains produits.


1.2 Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toute stipulation qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Graph’impression.
1.3 Le fait pour Graph’impression de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas renonciation de Graph’impression à la dite disposition que Graph’impression reste libre de mettre en oeuvre à tout moment.


Article 2 - Commandes
2.1 Toute commande doit porter sur un montant minimum de 100.00 € H.T.net
2.2 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord express et écrit de Graph’impression.
2.3 En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur.
2.4 Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur, devra être adressée à Graph’impression par écrit avant la livraison des produits. Graph’impression aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation.
2.5 Pour cas de force majeure, Graph’impression aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de la dite commande.

 

Article 3 - Prix
3.1 Les produits sont vendus dans la mesure de la disponibilité de matière première en stock au moment de la commande au prix en vigueur au jour de livraison,tels qu’indiqués au barème de prix Graph’impression.
3.2 Les prix convenus ou en vigueur au barème peuvent être modifiés périodiquement en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières ou en cas de variation de la parité de l’euro. Les montants sont précisés dans les conditions particulières, les devis, les propositions ou le dernier barème en vigueur.
3.3 Les prix s’entendent hors taxes, au départ de nos locaux, une participation aux frais de transport et d’emballage et exigée.
3.4 Graph’impression se réserve le droit de grouper les commandes et de ne les expédier que pour un montant minimal de commande précisé aux conditions générales.
3.5 Toute erreur de facturation devra être signalée par écrit dans les huit jours de la date de la facture.

 

Article 4 - Modalités de paiement
4.1 Le paiement est effectué comptant sans escompte dans un délai de huit jours à compter de la facturation.
4.2 Graph’impression peut exiger ou accepter des modalités particulières de paiement conditions de paiement en fonction des informations économiques, juridiques ou financiers en sa possession.
4.3 Sauf convention contraire, l’accord préalable express et écrit de Graph’impression sera nécessaire pour les paiements à terme.
4.4 L’octroi d’un escompte ou de modalités particulières de paiement par Graph’impression est soumis à l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et plus particulièrement de la réserve de propriété.
4.5 L’acheteur renonce expressément à faire usage de la compensation telle que prévue à l’article 1289 du Code Civil. En aucun cas ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer la valeur d’un remboursement ou d’unavoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit fixant le montant du remboursement ou de l‘avoir.
4.6 Tout défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue
donnera lieu de plein droit :
-sans mise en demeure au retrait ou à la suspension de toutes modalités particulières
de paiement offert à l’acheteur, ainsi qu’à l’arrêt immédiat des livraisons sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de Graph’impression
-après mise en demeure au paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base d’une fois et demie le taux intérêt légal appliqué à la partie non payée du prix et courant de la date d’échéance à la date de l’encaissement effectif du prix.
4.7 Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient engagés par Graph’impression pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge de l’acheteur.
4.8 Pour toute première commande, le règlement s’effectue à la commande, sans escompte,
aucune dérogation ne sera admise, y compris les Grands comptes, Administrations, Publics.
4.9 Graph’impression se réserve le droit d’appliquer une commission fixe de 17.50 euros HT
pour les virements Etrangers hors CE ( frais bancaires).

 

Article 5 - Protection graphique, Droit de propriété Intellectuelle
5.1 La création graphique est protégée par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et
artistique.
5.2 Sauf stipulation contraire, le client s’interdit :
-de copier ou de reproduire en tout , ou en partie d’une création graphique sans l’accord écrit de la société Graph’impression et sous n’importe quelle forme.
- de modifier une partie ou la totalité d’une charte graphique dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter.

 

Article 6 - Réserve de propriété
6.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
6.2 Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur de leur prix, toutes taxes comprises, en principal et accessoires, à l’échéance.
6.3 L’établissement de Lettre de Change Relevé, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer, ne constitue pas des paiements.
6.4 L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits non intégralement payé soit toujours possible, les produits en stock seront présumés ceux impayés.
6.5 En cas de non paiement de l’intégralité du prix à l’échéance par l’acheteur, Graph’impression, pourra exiger de la part de l’acheteur la restitution des produits non payés et l’acheteur devra s’exécuter dans un délai de huit jours.
6.6 L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, aviser Graph’impression pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
6.7 L’application de la cause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle à l’acheteur dès la vente et même pendant le transport des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique même en cas de revendication par le vendeur.
6.8 En cas de revente des marchandises, l’acquéreur cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. Le vendeur pourra en outre revendiquer le prix de la marchandise en application de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985.


Article 7 - Livraison et transport
7.1 Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités. Graph’impression se réservant la faculté d’effectuer des livraisons partielles.
7.2 Les délais de livraison et de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise.
7.3 Les livraisons sont facturées à 25,00 Euros ht net pour toute commande pour la France métropolitaine ( hors Corse)
7.4 Les livraisons sont facturées à 65,00 Euros ht Net pour toute commande nécessitant un sous-traitant ( hors notification express de la part de Graph’impression) pour la France métropolitaine (hors Corse).
7.5 Il appartiendra à l’acheteur et /ou au destinataire des marchandises de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits.
7.6 Toutes les commandes vendues voyagent au risques et périls de l’acheteur quelques soit le mode de transport utilisé.

 

Article 8 - Installation
8.1 Graph’impression assure l’installation de ses fabrications chez l’acheteur pour les seuls produits dont la tarification inclut cette installation.
8.2 L’acheteur est responsable du déplacement des produits jusqu’à leur emplacement définitif à l’intérieur de ses locaux. Il assure conformément aux spécifications décrites dans les fiches techniques ou commerciales de chaque produit,les conditions d’installation préconisées.


Article 9 - Litiges et retours
9.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,toute réclamation de l’acheteur concernant les vices apparentes ou la nonconformité du produit livré au produit commandé devra être formulée par écrit auprès de Graph’impression dans les trois jours de la réception de la marchandise.
9.2 Toute marchandise retournée sans accord écrit de Graph’impression sera refusée et retournée en port dû à l’expéditeur
9.3 La demande de retour ne pourra être considérée par Graph’impression que si les produits peuvent être retournés complets,dans leur conditionnement d’origine,en parfait état de revente,et figurant encore dans notre tarif en vigueur.
9.4 Tout retour accepté par Graph’impression entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
9.5 Tous les risques liés au retour de marchandises restent à la charge de l’acheteur.


Article 10 - Attribution de juridiction
10.1 Toutes contestations auxquelles pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes dispositions seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles qui sera seul compétent
pour tous litiges, même en cas d’appel en garantie,de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l’acheteur.